Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’Offre
Article 5 – Le Contrat
Article 6 – Le Prix
Article 7 – Paiement
Article 8 – Livraison et exécution
Article 9 – Conformité et garantie
Article 10 – Droit de rétractation
Article 11 – Exclusion du droit de rétractation
Article 12 – Coûts de rétractation
Article 13 – Responsabilité légale
Article 14 – Procédure de plainte
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, il est entendu par :
Législation : la loi néerlandaise est applicable ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur pour des produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat, seul ou principalement l’utilisation de techniques de communication à distance est faite ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient rencontrés simultanément dans le même espace ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Jour : jour calendaire, heure néerlandaise ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur : Y.N. de Winter
Adresse du visiteur : Linie 1, 5405 AR Uden
Numéro de téléphone : (+31) 413-256968
Adresse e-mail : info@Liberpee.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 71337210
Numéro de TVA : fourni uniquement sur demande
Article 3 – Applicabilité
1)Ces Conditions Générales s’appliquent à chaque offre de la boutique en ligne Liberpee et à chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2)Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats entre le Consommateur et la boutique en ligne Liberpee.
3)L’entrepreneur met ces Conditions Générales à disposition du Consommateur le plus tôt possible et gratuitement pour consultation. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera où ces Conditions Générales peuvent être consultées avant la conclusion du contrat et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.
4)Si le contrat peut être conclu électroniquement, le texte de ces Conditions Générales sera mis à disposition électroniquement de manière à être facilement consultable et également téléchargeable de manière à pouvoir être stocké sur un support de données électronique durable.
Article 4 – L’offre
1)Si une offre a une durée de validité limitée ou se fait sous conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
2)L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3)Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
– la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
– le prix incluant les taxes ;
– les frais de livraison ;
– le mode de paiement ;
– le mode de livraison ou d’exécution du contrat ;
– l’application ou non du droit de rétractation.
Article 5 – Le contrat
1)Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions y afférentes.
2)Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3)Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement et d’adresse fournies ou indiquées.
4)Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
5)L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avant la livraison du produit ou du service, par écrit ou de manière à ce qu’elles soient accessibles au consommateur et puissent être stockées sur un support de données durable :
a) l’adresse de contact de l’entrepreneur où le consommateur peut se plaindre ;
b) les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c) les informations sur les services après-vente existants et les garanties ;
d) les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, de ces conditions.
Article 6 – Le prix
1)Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf pour les modifications de prix dues à des changements dans les taux de TVA.
2)Les prix des produits mentionnés dans l’offre comprennent la TVA.
3)Les prix des produits mentionnés dans l’offre n’incluent pas les frais de port, sauf indication contraire explicite.
Article 7 – Paiement
1)Le consommateur effectuera immédiatement le paiement du contrat en créditant le montant total sur le compte bancaire indiqué dans le contrat.
2)Si aucun paiement n’a été effectué conformément au sous-article 1, le paiement par le consommateur doit être réglé au moins dans les 14 jours.
3)Si aucun paiement n’a été effectué dans les 21 jours suivant la conclusion du contrat, l’entrepreneur se réserve le droit de résilier le contrat sans donner de raison. L’entrepreneur en informera immédiatement le consommateur.
4)En cas de résiliation conformément à l’article 9 et/ou l’article 10, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Article 8 – Livraison et exécution
1)L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception, de l’exécution du contrat et de l’évaluation des demandes de prestations de services.
2)Les consommateurs ne peuvent pas prétendre à l’expédition ou à la livraison de biens avant le paiement tel qu’établi à l’article 7.
3)Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à la boutique en ligne Liberpee.
4)Sous réserve de ce qui est mentionné au sous-article 2 et à l’article 4, la boutique en ligne Liberpee exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 15 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu.
5)Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
6)Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
Article 9 – Conformité et Garantie
1)Bien que nous fassions de notre mieux pour rendre tous les détails, descriptions et informations de prix sur le site web aussi précis que possible, il peut néanmoins y avoir des inexactitudes sur le site. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, ambiguïtés ou données manquantes ou de les compléter sans avertissement préalable. Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes qui sont basées sur des informations manifestement erronées.
2)L’entrepreneur garantit que, sous réserve du sous-article 1, les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat.
3)L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services correspondent aux spécifications telles qu’indiquées dans l’offre, et répondent à des exigences raisonnables en termes d’utilité et/ou de fiabilité et sont conformes à la législation en vigueur le jour de la conclusion du contrat.
4)Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir en cas de non-respect des obligations de l’entrepreneur envers le consommateur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
Article 10 – Droit de rétractation lors de la livraison de produits
1)NB ! Pour des raisons d’hygiène, la rétractation de l’achat de produits Liberpee n’est possible qu’en cas de défauts de fabrication avérés.
2)Si un défaut de fabrication se produit, le consommateur peut retourner le produit et les coûts seront entièrement remboursés. Veuillez contacter la boutique en ligne Liberpee dès que possible dans ce cas.
3)Si une commande a été passée par erreur, elle peut être révoquée avant que l’expédition ait lieu.
4)Si le consommateur peut prouver que la boutique en ligne Liberpee n’a pas exécuté le contrat conformément à l’article 9, le consommateur peut révoquer le contrat sans autre motif.
5) Le consommateur, en cas de rétractation, doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et dans l’état original, y compris l’emballage, conformément aux instructions de l’entrepreneur.
6)En raison de dispositions légales, un formulaire standard de rétractation peut être téléchargé sur le site web.
Article 11 – Exclusion du Droit de Rétractation
Seulement si l’Entrepreneur l’a clairement communiqué au moment de l’offre du service ou du produit, ou en tout cas dans un délai raisonnable avant la conclusion du contrat, l’Entrepreneur peut exclure les produits ou services suivants du droit de rétractation :
a) Les produits qui, pour des raisons d’hygiène, ne sont pas adaptés pour être retournés ;
b) Les produits scellés qui ne conviennent pas pour être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé ;
c) Les produits qui ne sont pas issus d’un processus de fabrication standard mais qui ont été fabriqués conformément aux souhaits spécifiques du consommateur ou qui ont été spécifiquement fabriqués pour une personne en particulier.
Article 12 – Coûts de Rétractation
1)Si le consommateur utilise son droit de rétractation, au maximum les coûts de renvoi seront à sa charge.
2)L’Entrepreneur remboursera, en consultation, tous les coûts, y compris les frais de livraison, que le Consommateur a engagés pour la livraison des produits, dans les 14 jours suivant le jour où l’Entrepreneur reçoit les produits en retour, ou jusqu’à ce que le Consommateur ait démontré que les produits ont été renvoyés.
3)Si le Consommateur opte pour une méthode de retour plus coûteuse que l’expédition standard la moins chère, ou choisit une méthode d’expédition qui n’est pas approuvée par l’Entrepreneur, l’Entrepreneur n’aura pas à rembourser les frais supplémentaires.
Article 13 – Responsabilité
La boutique en ligne Liberpee, l’Entrepreneur, ni le fabricant ne peuvent être tenus responsables des éventuels dommages pouvant survenir lorsque le produit n’est pas efficace dans des cas individuels comme prévu, ou cause des dommages en raison d’une utilisation incorrecte.
Article 14 – Procédure de Plainte
1)Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
2)Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.